OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
L'Entreprise Individuelle Fontaine Génelva - dit " Boutique Kafrine Laswa " au capital de 0€.
21Bis Chemin Boissy, Bérive - 97430 Le Tampon
Ile de la Réunion
Tél : 0693 13 38 53
e-mail : kafrinelaswa@gmail.com
immatriculée en France au RCS de Saint-Pierre de La Reunion sous le n° 892 559 618
Directrice de publication et Responsable de rédaction : Fontaine Génelva
Hébergeur du site : OVH Cloud
Ci-après " Kafrine Laswa "
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.kafrinelaswa.re
Ci-après le " Client "
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Kafrine Laswa et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.kafrinelaswa.re à la date de passation de la commande de l'Internaute.
Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits Kafrine Laswa en vue de les revendre.
PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Kafrine Laswa sont ceux figurant sur le site www.kafrinelaswa.re, au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut également contacter le service Clientèle de Kafrine Laswa pour toute demande d'information complémentaire:
Kafrine Laswa
Service Clients - 21Bis Chemin Boissy, Bérive, 97430 Le Tampon
E-mail : kafrinelaswa@gmail.com
Tél.: 0693 13 38 53
PRIX
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises sans aucune application de TVA.
Kafrine Laswa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
COMMANDE
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.kafrinelaswa.re en complétant le formulaire "Créer mon compte".
Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Kafrine Laswa a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.
La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.
Disponibilités des produits : les produits proposés à la vente sur le site www.kafrinelaswa.re sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.kafrinelaswa.re. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Kafrine Laswa contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation totale de la commande, Le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire.
La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s).
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
Le compte est débité immédiatement après l'enregistrement de la transaction bancaire.
(Voir condition banque)
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Kafrine Laswa.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Kafrine Laswa. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Kafrine Laswa est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Kafrine Laswa. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant à Kafrine Laswa, par courrier et en justifiant de son identité.
Kafrine Laswa aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
SÉCURISATION DU PAIEMENT
(Voir condition en fonction de la banque)
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.kafrinelaswa.re utilise le service de paiement sécurisé Payplug. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Kafrine Laswa.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Payplug. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française. Pour tout litige concernant l’objet des présentes, les tribunaux de Saint-Pierre seront les seuls compétents. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
FRAIS DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de réception du paiement de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur STL FONTAINE.
Lors de la livraison, le client se verra demander une signature du bon de livraison reprenant les informations de la commande et des articles livrés, pour justifier la bonne réception des articles.
Le tarif de livraison s'élève à 8 € TTC par point de livraison, pour tout colis de maximum de 30kgs et/ou de dimension L80cms/P50cms/H50cms
A noter : www.kafrinelaswa.re prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur.
DROIT DE RETRACTION
Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de de contacter Kafrine Laswa via le service client du site, par mail (kafrinelaswa@gmail.com) ou par téléphone (0693 13 38 53), exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies des présentes CGV et après validation de Kafrine Laswa. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
L'article ne devra pas être ni porté, ni lavé et de même, doit comporter encore l'étiquette de vente et dans le cas échéant, dans son emballage d'origine.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client et sera facturé au même montant que celui de la commande initiale.
Le client aura le choix de conserver un avoir qui lui sera émis par Kafrine Laswa, d'échanger contre d'autre article (uniquement en magasin) ou de se faire rembourser.
Kafrine Laswa remboursera le Client de la totalité des articles retournés dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par voie postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation pour les commandes portant sur la carte de fidélité, sous réserve de l’absence d’utilisation d’un des services associés, entraînera de plein droit l’annulation de tous les points de fidélité cumulés et les éventuelles remises de fidélité.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les boucles d'oreilles...
RETOURS ET ECHANGES
A titre commercial, kafrinelaswa.re offre à ses Clients, un délai de 14 jours pour retourner les produits commandés sur le site Internet.
Dans ce cas, les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du bordereau de retour dument rempli. (Ou en cas d’impossibilité d’impression, le n° de commande, les références et le motif de retour indiqués sur papier libre).
Les échanges doivent être fait en boutique uniquement.
Échange ou remboursement dans la boutique Kafrine Laswa :
Le Client a la possibilité de retourner un article dans la boutique Kafrine Laswa. Il se verra alors proposer un échange ou un remboursement sous forme d’avoir.
- Échange :
La boutique Kafrine Laswa reprendra l'article au prix indiqué sur le bordereau de livraison et le nouvel article sera facturé au prix pratiqué dans la boutique. - Retour :
La boutique Kafrine Laswa enregistre le retour. Le Client recevra son avoir par mail utilisé lors de la commande. Seul le prix de l'article lui sera remboursé. - Remboursement :
La boutique Kafrine Laswa enregistre le retour et remet un avoir au Client qui doit le conserver comme preuve du dépôt de l'article. Le Client recevra son remboursement par crédit du compte de carte bancaire utilisé pour le règlement de la commande. Seul le prix de l'article lui sera remboursé.
Ce service n’est disponible que par retour par voie postal ou par le transporteur STL FONTAINE. - Retour par voie postale :
Le Client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :
Kafrine Laswa
21Bis Chemin Boissy, Bérive, 97430 Le Tampon
Les frais de retour restent à la charge du Client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Informations nominatives :
Les informations collectées sont destinées à Kafrine Laswa, responsable du traitement.
Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires marqués d'un astérisque nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande.
Ces données peuvent être transmises à des tiers, partenaires de Kafrine Laswa. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, adressez-vous à notre correspondant informatique et liberté par mail à l’adresse kafrinelaswa@gmail.com ou par courrier à " Kafrine Laswa - 21Bis Chemin Boissy, Bérive, 97430 Le Tampon ". Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Cookies :
Ce site recourt à l'usage de cookies. Pour en savoir plus sur ces cookies, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Cookies.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Kafrine Laswa, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Kafrine Laswa. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Kafrine Laswa, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Kafrine Laswa. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Kafrine Laswa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Kafrine Laswa dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Kafrine Laswa d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
GARANTIE LÉGALES
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, la société Kafrine Laswa garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 du code de la consommation.
L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du code de la consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien
et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 du code de la consommation.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 du code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Kafrine Laswa.
DROIT APPLICABLE-LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Kafrine Laswa s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
MEDIATION
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H
Mis à Jour Le 17 Novembre 2022